L'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-5-7.-Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail. »