Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : INTD1242085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/INTD1242085A/jo/article_3
Texte n°31