Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version INITIALE

NOR : INTD1242085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/INTD1242085A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité publique, notamment son article L. 313-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier ;
Vu la décision du 5 décembre 2012 de la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif et de la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants portant création de la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir (FEPAM) et du certificat de qualification professionnelle ;
Vu la demande d'agrément du 5 décembre 2012 du certificat de qualification professionnelle « commerce, armes et munitions » élaboré par la branche professionnelle,
Arrête :


  • Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » élaboré par la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants (CSNA) est agréé pour une durée de cinq ans.
    La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir (FEPAM), créée à l'initiative de la SNAFAM et de la CSNA, prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce armes et munitions ».


  • Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'armurier.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet

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