Article 2
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'armurier.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : INTD1242085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/INTD1242085A/jo/article_2
Texte n°31