Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1230506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/INTJ1230506D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1456/jo/article_9

Texte n°28

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Article 9


Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.