Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1230506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/INTJ1230506D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1456/jo/article_4

Texte n°28

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Article 4


Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés :
1° Parmi les lauréats des concours mentionnés à l'article 5 et ayant satisfait à la scolarité prévue à l'article 13 ;
2° Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
3° Parmi les militaires de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 7 et lauréats des concours internes.