Article 5
Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
NOR : BUDD1242875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/BUDD1242875A/jo/article_5
Texte n°44