Article 4
Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
NOR : BUDD1242875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/BUDD1242875A/jo/article_4
Texte n°44