Article 20
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1238890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/MENH1238890A/jo/article_20
Texte n°4
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
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