TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 OCTOBRE 2005 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE AUX RECTEURS D'ACADÉMIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS STAGIAIRES ET TITULAIRES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE (Articles 1 à 16)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 8 FÉVRIER 2010 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE AUX VICE-RECTEURS DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, DE MAYOTTE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE (Articles 17 à 22)
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22, 26 et 59-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;
Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire,
Arrête :
Dans le titre de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé, les mots : « des services déconcentrés » sont supprimés.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, le c est supprimé ;
2° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ;
4° Au 2°, le d est supprimé et le e devient le d ;
5° Au 3°, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ;
6° Au 3°, après le c est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le 16° du II, il est rétabli un 17° ainsi rédigé :
« 17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ;
2° Le 4° et le 9° du III sont supprimés.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 1 de l'article 1er, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial. »
Après l'article 3 du même arrêté, le titre : « Section I. ― Corps des infirmières et infirmiers et assistants de service social » est remplacé par le titre : « Section I. ― Corps des assistants de service social ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « au corps des infirmières et infirmiers et » sont supprimés et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « aux corps » sont remplacés par les mots : « au corps » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
Après l'article 5 du même arrêté, le titre : « Section III. ― Corps des techniciens de l'éducation nationale et des techniciens de laboratoire » est remplacé par le titre : « Section III. ― Corps des techniciens de l'éducation nationale ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux corps » sont remplacés par les mots « au corps » et les mots « et des techniciens de laboratoire » sont supprimés ;
2° Au II, le 14° est supprimé ;
3° Après le 18° du II, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
« 19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ;
4° Au III, le 5° est supprimé ;
5° Au 2° du V, les mots : « des articles 43 et 49 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section III bis. ― Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale » comprenant un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :
« I. ― En matière de recrutement
« 1° Classement dans le corps.
« II. ― En matière de modalités d'exercice des fonctions
« 1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
« 4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
« 7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
« 8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
« 9° Mise en position "accomplissement du service national” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 10° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
« 11° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
« 12° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
« 13° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 14° Détachement, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé ;
« 15° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 16° Détachement dans un centre de formation d'apprentis ;
« 17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
« III. ― En matière de déroulement de carrière
« 1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
« 2° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
« 3° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;
« 4° Avancement d'échelon.
« IV. ― En matière de mutation
« 1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
« 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
« V. ― En matière disciplinaire
« 1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
« 2° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« VI. ― En matière de cessation de fonctions
« 1° Admission à la retraite ;
« 2° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 3° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
« 4° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
« 5° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le 18° du II, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
« 19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ;
2° Au III, les 5° et 10° sont supprimés.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 47 et des deux derniers alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » ;
2° Après le 18° du II, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ;
3° Au III, le 4° est supprimé ;
4° Au V, le 1° est supprimé.
Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section VI. ― Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » comprenant un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 3° de l'article 1er sont les suivants :
« I. ― En matière de recrutement
« 1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours ;
« 2° Recrutement ;
« 3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire ;
« 4° Prorogation de stage ;
« 5° Prolongation de stage ;
« 6° Classement dans le corps ;
« 7° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
« II. ― En matière de modalités d'exercice des fonctions
« 1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
« 4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
« 7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
« 8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
« 10° Mise en position "accomplissement du service national” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 11° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
« 12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
« 13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
« 14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé ;
« 17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
« III. ― En matière de déroulement de carrière
« 1° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
« 2° Nomination au grade supérieur ;
« 3° Classement dans le grade ;
« 4° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
« 5° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
« 6° Avancement d'échelon ;
« 7° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
« 8° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
« IV. ― En matière de mutation
« 1° Opérations de mutations interacadémiques ;
« 2° Opérations de mutations intra-académiques ;
« 3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
« 4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
« V. ― En matière disciplinaire
« 1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
« 2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 3° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
« VI. ― En matière de cessation de fonctions
« 1° Admission à la retraite ;
« 2° Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
« 3° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
« 6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
« 7° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ;
« 8° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
« 10° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Dans tous les articles du même arrêté :
1° Les mots : « Octroi du congé parental » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental » ;
2° Les mots : « Octroi des congés prévus aux articles 17,18,19,19 bis, 20,21,21 bis, 22,23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé » ;
3° Les mots : « Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux » sont remplacés par les mots : « Mise en position " accomplissement du service national ” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des » ;
4° Les mots : « Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » ;
5° Les mots : « Acceptation de démission» sont remplacés par les mots : « Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ».
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « ouvriers, de service » sont remplacés par le mot : « sociaux ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de la convention du 4 avril 2007 susvisée, » sont supprimés ;
2° Le 3° du I est supprimé ;
3° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ;
5° Au II, le 4° est supprimé et le 5° devient le 4° ;
6° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ;
7° Au III, après le 3° est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « Octroi du congé parental » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental », les mots : « Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux » sont remplacés par les mots : « Mise en position " accomplissement du service national ” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des », et les mots : « Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » ;
2° Au II, le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 47 et des deux derniers alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » ;
3° Après le 17° du II, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ;
4° Le 5° du III est supprimé ;
5° Au 2° du V, les mots : « des articles 43 et 49 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et aux 1°, 2° et 3° du II » sont remplacés par les mots : «, aux 1° et 3° du II et au 4° du III ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― En matière de modalités d'exercice des fonctions
« 1° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« 2° Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » ;
2° Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Etablissement des tableaux d'avancement. » ;
3° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Nomination au grade supérieur. » ;
4° Le 1° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. » ;
5° Après le 6° du VI, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. »
Après l'article 4 du même arrêté, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article 1er, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial.
« Art. 4-2.-Les dispositions des articles 1er à 4-1 du présent arrêté s'appliquent sous réserve :
« ― des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61,169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
« ― des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement. »
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
Vincent Peillon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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