Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1238890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/MENH1238890A/jo/article_9

Texte n°4

Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale

Article 9


L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux corps » sont remplacés par les mots « au corps » et les mots « et des techniciens de laboratoire » sont supprimés ;
2° Au II, le 14° est supprimé ;
3° Après le 18° du II, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
« 19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ;
4° Au III, le 5° est supprimé ;
5° Au 2° du V, les mots : « des articles 43 et 49 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 ».