Article 2
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2012 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
NOR : BUDB1240582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/4/BUDB1240582A/jo/article_2
Texte n°53