Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Version INITIALE

NOR : DEVP1241087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/DEVP1241087A/jo/article_12

Texte n°36

Article 12


Au 3.3 de l'article 12, les mots : « voies de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « voies de navigation intérieures».