Article 12
Au 3.3 de l'article 12, les mots : « voies de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « voies de navigation intérieures».
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR : DEVP1241087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/DEVP1241087A/jo/article_12
Texte n°36