Article 11
Au 7.4 de l'article 11, les mots : « peut délivrer» sont remplacés par le mot : « émet ».
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR : DEVP1241087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/DEVP1241087A/jo/article_11
Texte n°36