Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : DEVP1240899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/5/DEVP1240899A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LNE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.