Article 5
Le LNE est habilité à délivrer des attestations de dispense de contrôle sur site pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2010.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : DEVP1240899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/5/DEVP1240899A/jo/article_5
Texte n°23