Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008

Version INITIALE

NOR : DEVP1238240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/DEVP1238240A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.