Article 3
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR : DEVP1238240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/DEVP1238240A/jo/article_3
Texte n°22