Article 8
Le contrôle de qualité suivant est réalisé six mois après la date à laquelle sont réalisés les tests mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSM1200258S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/11/23/AFSM1200258S/jo/article_8
Texte n°20
Le contrôle de qualité suivant est réalisé six mois après la date à laquelle sont réalisés les tests mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la présente décision.
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