Article 7
La remise en conformité est constatée par un nouveau contrôle réalisé lors d'une contre-visite.
Décision du 23 novembre 2012 relative au contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
NOR : AFSM1200258S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/11/23/AFSM1200258S/jo/article_7
Texte n°20