Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRG1234666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/AGRG1234666D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/2012-1392/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.