Article 2
L'article R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1234666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/AGRG1234666D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/2012-1392/jo/article_2
Texte n°42
L'article R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
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