Article 7
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
NOR : AFSH1207267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/6/AFSH1207267A/jo/article_7
Texte n°12