Arrêté du 23 novembre 2012 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1241408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/23/JUSK1241408A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


M. Emmanuel FENARD, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement, aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.