Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2012 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1241408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/23/JUSK1241408A/jo/article_3
Texte n°7