Arrêté du 23 novembre 2012 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1241408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/23/JUSK1241408A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à M. Emmanuel FENARD, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Sandrine HELLO, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.