Décision n° 2012-1242 du 2 octobre 2012 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

Version INITIALE

NOR : ARTT1240830S

Texte n°120

Article 2


Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.