Décision n° 2012-1242 du 2 octobre 2012 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

Version INITIALE

NOR : ARTT1240830S

Texte n°120

Article 1


L'annexe à la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.