Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1238923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/4/MENE1238923D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/4/2012-1351/jo/article_8
Texte n°7
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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