Article 7
A l'article D. 332-22 du même code, les mots : « les titulaires du brevet » sont remplacés par les mots : « les titulaires du diplôme national du brevet ».
Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet
NOR : MENE1238923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/4/MENE1238923D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/4/2012-1351/jo/article_7
Texte n°7