Article 35
L'article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEX1230288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/OMEX1230288L/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/2012-1270/jo/article_35
Texte n°1
L'article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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