Article 9
Au troisième alinéa du III de l'article L. 430-2 du même code, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR : OMEX1230288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/OMEX1230288L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/2012-1270/jo/article_9
Texte n°1