Article 21
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEX1230288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/OMEX1230288L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/20/2012-1270/jo/article_21
Texte n°1
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.