Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'ajout des références des défibrillateurs cardiaques implantables LUMAX 740 VR-T et LUMAX 740 DR-T compatibles avec le système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables
NOR : AFSS1237964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/AFSS1237964A/jo/article_3
Texte n°12