Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »

Version INITIALE

NOR : BUDE1237487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/17/BUDE1237487A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


L'arrêté du 4 avril 2011 susvisé est complété comme suit :
I.-Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents habilités de la direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « et de la direction générale des douanes et droits indirects ».
II.-Le I de l'article 6 est complété comme suit :
« Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des missions qui leur sont dévolues. »