Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de responsable de rayon

Version INITIALE

NOR : ETSD1226168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/24/ETSD1226168A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.