Article 21
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1220239R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/11/2/DEVX1220239R/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/11/2/2012-1218/jo/article_21
Texte n°24
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
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