Article 7
Dans le livre III de la cinquième partie du code des transports, au troisième alinéa de l'article L. 5336-6, après les mots : « agent verbalisateur » sont insérés les mots : «, au directeur interrégional de la mer ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1220239R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/11/2/DEVX1220239R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/11/2/2012-1218/jo/article_7
Texte n°24
Dans le livre III de la cinquième partie du code des transports, au troisième alinéa de l'article L. 5336-6, après les mots : « agent verbalisateur » sont insérés les mots : «, au directeur interrégional de la mer ».
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