Article 7
Les candidats ayant obtenu, un total de points supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1237692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/24/AFSH1237692A/jo/article_7
Texte n°9
Les candidats ayant obtenu, un total de points supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.
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