Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »

NOR : AFSS1237717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/AFSS1237717A/jo/texte
JORF n°0256 du 3 novembre 2012
Texte n° 8
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S4150f du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11174*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#03. Il se substitue au modèle référencé S4150e et CERFA numéro 11174*02.
    Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
    L'arrêté du 11 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « demande de liquidation d'une pension d'invalidité » est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 119,7 Ko
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