Arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier

Version INITIALE

NOR : ETSD1236862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/ETSD1236862A/jo/article_3_bis

Texte n°36

Article 3 bis


L'article 3 bis de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié est remplacé par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant (e)
spécialisé (e) immobilier
(arrêté du 27 décembre 2004
modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant (e) immobilier
(présent arrêté)

Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.

Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.

Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.

Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.