Arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier

Version INITIALE

NOR : ETSD1236862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/ETSD1236862A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
2. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »