Arrêté du 22 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e)

Version INITIALE

NOR : ETSD1236861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/ETSD1236861A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.