Arrêté du 25 octobre 2012 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1237788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/25/INTA1237788A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés au sein de l'immeuble « Lumière », 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.