Arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : BUDB1237464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/25/BUDB1237464A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 286 927 708,65 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 23 493 285,65 € en autorisations d'engagement et de 286 927 708,65 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
       
      46 925,25

      46 925,25

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      46 925,25

      46 925,25

      Administration générale et territoriale de l'Etat
       
      107 666,64

      107 666,64

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      91 332,69

      91 332,69

      Dont titre 2


      11 663,18

      11 663,18

      Administration territoriale

      307

      16 333,95

      16 333,95

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt
      et affaires rurales
       
      24 688,60

      24 688,60

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      24 688,60

      24 688,60

      Culture
       
      333 422,00

      333 422,00

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      333 422,00

      333 422,00

      Dont titre 2


      303 422,00

      303 422,00

      Défense
       
      98 115,79

      98 115,79

      Préparation et emploi des forces

      178

      30 000,00

      30 000,00

      Soutien de la politique de la défense

      212

      68 115,79

      68 115,79

      Economie
       
      291 390,49

      291 390,49

      Statistiques et études économiques

      220

      137 590,49

      137 590,49

      Stratégie économique et fiscale

      305

      153 800,00

      153 800,00

      Direction de l'action du Gouvernement
       
      60 000,00

      60 000,00

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      60 000,00

      60 000,00

      Enseignement scolaire
       
      1 883,00

      1 883,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      1 883,00

      1 883,00

      Justice
       
      44 000,00

      44 000,00

      Administration pénitentiaire

      107

      44 000,00

      44 000,00

      Politique des territoires
       
      0,00

      33 000 000,00

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      0,00

      33 000 000,00

      Recherche et enseignement supérieur
       
      0,00

      930 000,00

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      0,00

      930 000,00

      Sécurité civile
       
      431 549,00

      431 549,00

      Coordination des moyens de secours

      128

      431 549,00

      431 549,00

      Solidarité, insertion et égalité des chances
       
      73 408,56

      73 408,56

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      204,00

      204,00

      Egalité entre les hommes et les femmes

      137

      73 204,56

      73 204,56

      Sport, jeunesse et vie associative
       
      500,00

      500,00

      Sport

      219

      500,00

      500,00

      Ecologie, développement
      et aménagement durables
       
      11 227 489,32

      240 731 912,32

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      113

      0,00

      700 000,00

      Prévention des risques

      181

      712 514,73

      712 514,73

      Infrastructures et services de transports

      203

      0,00

      228 804 423,00

      Sécurité et affaires maritimes

      205

      9 000,00

      9 000,00

      Sécurité et circulation routières

      207

      1 033,35

      1 033,35

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      217

      10 504 941,24

      10 504 941,24

      Dont titre 2


      10 504 941,24

      10 504 941,24

      Travail et emploi
       
      10 752 247,00

      10 752 247,00

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      10 558 467,00

      10 558 467,00

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      193 780,00

      193 780,00

      Totaux


      23 493 285,65

      286 927 708,65

      Dont titre 2


      10 820 026,42

      10 820 026,42


Fait le 25 octobre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder