Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1235642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/MAEJ1235642D/jo/article_snum17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/2012-1177/jo/article_snum17

Texte n°2

Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 (1)



Article 31
Echanges de données statistiques


Les parties contractantes conviendront, dans l'arrangement administratif prévu à l'article 37, des modalités de suivi commun des procédures de détachement définies aux articles 6 et 10, notamment le suivi statistique et les échanges d'information.