Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1235642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/MAEJ1235642D/jo/article_snum13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/2012-1177/jo/article_snum13

Texte n°2

Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 (1)



Article 26
Situation des personnes exemptées d'affiliation
au régime local


Les personnes soumises à la législation de l'une des Parties contractantes en application des articles 6 à 10 bénéficient pour leurs enfants qui résident avec elles sur le territoire de l'autre Partie des seules prestations familiales prévues par la législation à laquelle elles sont soumises et énumérées dans l'arrangement administratif prévu par l'article 37.