Article 2
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
NOR : DEVR1236190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/4/DEVR1236190A/jo/article_2
Texte n°21