Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

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NOR : DEVR1236190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/4/DEVR1236190A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment son article 5-III ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 septembre 2012,
Arrête :


  • Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, le troisième alinéa : « (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2011) » est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2013.) »


  • Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie

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