Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
NOR : AFSP1237170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/17/AFSP1237170A/jo/article_3
Texte n°18